Conditions Générales (CG)
Finturis GmbH (version du 11.11.2024)
À propos de nous :
Finturis GmbH, Baarerstrasse 78, 6302 Zug, est inscrite au registre du commerce du canton de Zug sous le numéro CHE-351.212.933 (ci-après « Finturis » ou « nous »), Tél. : +41 (0) 62 511 01 00, E-mail: info@finturis.ch, et fournit ses services par différents canaux, notamment par son site web (y compris les pages de destination) ou en contact direct avec les clients.
Finturis intervient pour ses clients en tant qu’intermédiaire en assurances lié ainsi qu’en tant que conseillère dans le cadre des solutions et produits de prévoyance de Liechtenstein Life Assurance AG, Feldkircher Straße 31, 9494 Schaan, Principauté de Liechtenstein, ainsi que dans les questions fiscales sur le marché suisse. Finturis fait partie du groupe Clark. Les entreprises du groupe Clark peuvent être impliquées pour certaines tâches dans le cadre de l’exécution du contrat.
La mission pour la prestation des services fournis par Finturis se fait par le canal de communication disponible pour chaque service (téléphone, Internet, portail client, etc.), sans qu’il n’y ait de droit à l’utilisation d’un canal spécifique.
Les services et les conditions applicables à ceux-ci sont détaillés ci-après.
1. Champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la relation commerciale entre vous (ci-après « Client » ou « vous ») et Finturis.
Les CG s’appliquent à tous les actes juridiques effectués via les canaux mentionnés ci-dessus en contact avec Finturis. Sont réservées, ou restent inchangées, les éventuelles accords séparés de ces CG qui ont été conclus par écrit (y compris par e-mail) entre vous et Finturis. En cas de contradiction entre ces CG et des accords séparés, ces derniers prévalent, sous réserve qu’ils aient été conclus par écrit.
Les CG s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de chaque mission. Vous pouvez consulter ces CG en ligne à l’adresse suivante: finturis.ch/fr/conditions-generales/.
2. Services fiscaux
Les clients résidant en Suisse peuvent confier à Finturis la consultation individuelle et le soutien relatif à leur déclaration fiscale. Cela inclut:
- La conservation et l’organisation des documents fiscaux, ainsi que
- L’assistance ou la prise en charge de la complétion de la déclaration fiscale, basée sur les documents fournis par le client.
Le client peut demander à Finturis de correspondre directement avec les autorités fiscales en son nom et de réclamer tous les documents nécessaires à l’exécution de la mission confiée par le client. Dans ce cas, le client devra fournir une procuration signée séparément afin que Finturis puisse assumer cette représentation vis-à-vis des autorités.
Les informations fournies par les conseillers clients et les spécialistes de Finturis reposent sur une longue expérience dans le domaine du conseil fiscal. Cependant, elles ne peuvent, dans un cas concret, se substituer à un conseil juridique spécifique ou à des informations des autorités.
De tels services ne peuvent être fournis par Finturis.
3. Services d’assurances et de prévoyance
Les clients résidant en Suisse peuvent également confier à Finturis des prestations de conseil et de courtage en relation avec les produits de prévoyance offerts par Liechtenstein Life Assurance AG en Suisse (notamment les caisses de pension, le 3e pilier, l’assurance vie).
Le service inclut la détermination des besoins en assurances, la consultation pour la souscription des produits d’assurance et le suivi des contrats d’assurance.
Les informations fournies par les conseillers clients et les spécialistes de Finturis reposent sur une longue expérience dans le domaine du conseil en matière d’assurances et de prévoyance. Cependant, elles ne remplacent pas une analyse spécifique des risques réalisée par des risk managers qualifiés.
La prestation de courtage en assurances est réglementée par la loi. De même, le conseil concernant les produits de prévoyance peut être soumis à des prescriptions légales spécifiques.
Avant de recourir à nos services, veuillez prendre connaissance de nos informations initiales conformément à l’article 45 de la loi suisse sur la surveillance des assurances (VAG).
4. Obligations de coopération du client
Le client doit fournir à Finturis tous les documents et informations nécessaires à l’exécution des services et activités à fournir par Finturis, ainsi que toutes les données requises, de manière complète et correcte dans les délais définis par Finturis.
Le client doit informer Finturis immédiatement et de manière non sollicitée de tous les changements concernant les risques, les investissements, les besoins ou autres modifications, et fournir ces informations de manière correcte et complète. Cela s’applique notamment aux documents, événements, informations et circonstances dont le client prend connaissance après l’établissement de la relation d’affaires avec Finturis et après l’enregistrement terminé.
Si le client doit participer activement à la conclusion d’un contrat concret, par exemple en signant une demande, il doit fournir les déclarations et/ou actions demandées par Finturis ou le partenaire contractuel sans délai.
5. Rémunération
Les services fournis par Finturis seront rémunérés comme suit:
a. Pour les services fiscaux
Les prix et conditions applicables aux déclarations fiscales sont les suivants:
- CHF 180 pour la gestion d’une déclaration fiscale pour une personne privée non mariée sans biens immobiliers et valeurs mobilières
- CHF 220 pour la gestion d’une déclaration fiscale pour un couple marié sans biens immobiliers et valeurs mobilières
- CHF 80 supplémentaires par bien immobilier
- Les valeurs mobilières sont facturées selon l’effort requis
b. Pour les services d’assurances et de prévoyance
Pour la prestation des services relatifs au conseil et au courtage de solutions d’assurances et de prévoyance au client, Finturis reçoit des rémunérations conformes au marché de Liechtenstein Life Assurance AG.
Celles-ci sont incluses dans les primes d’assurance proposées par Liechtenstein Life Assurance AG et payées par le client.
Finturis est autorisé à recevoir des rémunérations distinctes pour les services rendus à Liechtenstein Life Assurance AG, qui sont facturées indépendamment des rémunérations précédemment mentionnées. Ces rémunérations ne font pas partie des rémunérations ci-dessus et sont dues à Finturis en supplément et sans obligation de les divulguer/partager avec le client.
En cas de résiliation prématurée de la collaboration par le client, en particulier dans les 12 mois suivant le début du contrat, Finturis peut facturer les frais non couverts par ces rémunérations reçues de Liechtenstein Life Assurance AG sur la base d’un tarif horaire. À la demande du client, Finturis divulguera les rémunérations réellement reçues.
6. Procuration
Pour utiliser nos services, nous avons généralement besoin d’une procuration dans la portée habituelle de l’industrie. Nous prendrons contact avec vous séparément à cet égard.
Une procuration donnée peut être limitée ou entièrement révoquée à tout moment par le client. Cependant, les déclarations effectuées jusqu’à ce moment ne seront pas affectées par une révocation.
7. Disponibilité
Finturis s’efforce de fournir ses services de manière optimale également via des services électroniques (portail client) et de permettre leur utilisation ininterrompue par le client. Cependant, Finturis ne garantit pas la disponibilité continue des services électroniques et n’est notamment pas responsable — sauf en cas de faute intentionnelle ou grossière — des interruptions dues à des raisons techniques (par exemple, des pannes matérielles, des logiciels défectueux ou des travaux de maintenance) ou pour des raisons extérieures à la sphère d’influence de Finturis (par exemple, en raison de la force majeure ou de la faute de tiers, y compris la faute du client, si un problème survient avec le matériel du client).
8. Responsabilité
Finturis fournit ses services avec le soin commercial habituel. En cas de dommage résultant de négligence, d’erreurs, de renseignements incorrects ou autres, Finturis est responsable envers le client selon les principes suivants :
Finturis n’est responsable que pour les violations de contrat intentionnelles ou grossièrement négligentes et uniquement dans la mesure où les dommages ont été causés de manière adéquate et causale et surviennent directement et immédiatement d’une telle violation intentionnelle ou grossièrement négligente du contrat. Toute responsabilité éventuelle est limitée au double des rémunérations perçues par Finturis pour les services fournis pour le client concerné, mais dans tous les cas limitée à CHF 500’000.00. Finturis n’est en aucun cas responsable des réclamations qui sont directement ou indirectement liées à un comportement intentionnel, négligent ou autrement fautif du client, de ses organes ou de ses employés, ni pour les réclamations relatives à des dommages causés par des documents, informations ou pièces incomplètes, déposées en retard, incorrectes ou trompeuses fournies par le client ou des tiers, ou en lien avec une violation des obligations du client, en particulier ses obligations de coopération.
Si des tiers, en particulier des partenaires de réseau ou d’autres intermédiaires, sont utilisés comme assistants, Finturis n’est pas responsable de leur comportement et seule cette tierce partie sera responsable envers le client. Toute responsabilité de Finturis est exclue à cet égard. Il en va de même pour les actions ou omissions de Liechtenstein Life Assurance AG et/ou d’autres partenaires contractuels potentiels avec lesquels les clients sont en contact ou concluent des contrats.
9. Confidentialité, protection des données et sécurité des données
Finturis traite toutes les données, informations et documents des clients de manière confidentielle conformément à ces CG et à la politique de confidentialité.
Le client peut demander à tout moment la suspension de son compte utilisateur. En ce qui concerne le stockage des données au-delà de l’existence de la relation commerciale, notre politique de confidentialité s’applique.
Le client est responsable de la sécurité de ses informations d’accès et doit les traiter de manière confidentielle et les garder secrètes devant des tiers. Si le client suspecte un abus de ses données, il doit en informer immédiatement Finturis par e-mail à: info@finturis.ch.
L’enregistrement et le stockage des appels téléphoniques n’ont lieu qu’après notification explicite au client. Cela est effectué en raison des obligations légales de documentation et de preuve ainsi qu’à des fins de formation. Les employés de Finturis peuvent écouter les enregistrements a posteriori et sont autorisés à en faire des copies. En cas de litige, les enregistrements et copies peuvent être utilisés comme preuve.
10. Notifications
La communication entre le client et Finturis se fait généralement par voie électronique via e-mail (info@finturis.ch), exceptionnellement par téléphone. Les déclarations ou notifications soumises à l’exigence légale d’écriture sont envoyées par courrier recommandé ou ordinaire.
11. Collaboration avec des tiers
Finturis dispose d’accords de collaboration ou de cadre avec Liechtenstein Life Assurance AG, mais elle est juridiquement indépendante et autonome.
Le paiement des réclamations d’assurance est généralement pris en charge par Liechtenstein Life Assurance AG en accord avec Finturis. Cependant, Finturis n’assume ni ne finance l’exécution des réclamations d’assurance vis-à-vis de la compagnie d’assurance.
Le recouvrement des primes est effectué par la compagnie d’assurance.
Si Finturis estime que cela est utile ou nécessaire pour les besoins du client, notamment en cas de lien pertinent avec l’étranger ou dans le cadre des solutions de prévoyance, Finturis peut également collaborer avec des tiers, tels que d’autres intermédiaires ou partenaires de réseau.
Finturis n’est pas responsable des actions ou omissions de ces intermédiaires ou partenaires de réseau, sauf en cas de violation intentionnelle ou grossièrement négligente de l’obligation de Finturis dans la sélection ou la surveillance de ces intermédiaires ou partenaires de réseau.
12. Modifications et compléments au contrat
Finturis se réserve le droit de compléter ou de modifier unilatéralement ces CG à tout moment, tout en respectant le droit de résiliation du client. Finturis exercera ce droit de modification et de complément de bonne foi, sans imposer de nouvelles obligations substantielles au client, sauf si cela est nécessaire en vertu des lois en vigueur, des modifications législatives ou pour fournir correctement les services de Finturis. Toutes les modifications ou compléments de ces CG, y compris ceux relatifs à cet article, doivent être communiqués par écrit ou sous toute autre forme prouvable par texte.
13. Interdiction de cession / Compensation
La cession des droits et obligations découlant de la relation juridique entre Finturis et le client conformément à ces CG n’est autorisée qu’avec l’accord écrit des deux parties. L’exception à cela est la cession par Finturis pour des raisons de recouvrement ou pour exiger des paiements du client, ce qui est autorisé.
Le client n’est pas autorisé à compenser ses propres créances envers Finturis avec d’éventuelles créances de Finturis et reconnaît que Finturis peut compenser ses propres créances avec celles du client.
14. Droit applicable et juridiction
Ces CG ainsi que toutes les autres relations juridiques entre Finturis et le client sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et toutes les dispositions du droit international privé suisse en matière de conflit de lois sont exclues.
Le tribunal exclusif compétent pour toutes les disputes connexes, y compris celles concernant la validité, l’efficacité, la modification ou la dissolution des relations juridiques mentionnées ci-dessus, est Zug (canton de Zug).